Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

• Process SRL, société à responsabilité limitée de droit belge
• Siège social : avenue Albert Einstein 6, 4000 Liège, Belgique
• BCE / TVA : BE 0XXX.XXX.XXX (à compléter à l'immatriculation)
• RPM Liège, division Liège
• Contact : hello@process.be

et tout client professionnel (ci-après le « Client ») souscrivant à un abonnement Process.

Process met à disposition du Client un accès à une plateforme logicielle en mode Software-as-a-Service (SaaS) destinée à la gestion administrative des communes wallonnes et autres pouvoirs locaux.

La plateforme est composée de plusieurs modules à la carte (logement, conseil communal, taxes, urbanisme, etc.) souscrits selon la grille tarifaire publique disponible sur process.be/pricing.

Les prix sont exprimés hors TVA. La TVA belge au taux légal en vigueur (21% au 1er mai 2026) s'ajoute aux montants facturés.

La facturation est mensuelle ou annuelle, à terme à échoir, selon le mode choisi à la souscription. Un engagement triennal donne droit à une remise de 10% sur le total annuel.

Toute facture est payable à 30 jours fin de mois. Les paiements tardifs entraînent des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points, conformément à la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement.

L'abonnement mensuel est conclu sans engagement de durée. Il peut être résilié à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours.

L'abonnement annuel (et triennal) est conclu pour la durée souscrite et se renouvelle tacitement par périodes équivalentes, sauf préavis de résiliation adressé au moins 30 jours avant l'échéance.

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre partie peut résilier de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.

• Disponibilité : Process s'engage à un taux de disponibilité de la plateforme de 99,5% mensuel, hors maintenances planifiées annoncées 7 jours à l'avance.
• Hébergement : les données du Client sont hébergées en Belgique (NRB, Proximus NXT ou Combell) sur des serveurs soumis au seul droit belge et européen. Aucune exposition au CLOUD Act américain.
• Sauvegardes : sauvegardes quotidiennes des données, conservées 30 jours, restaurables sur demande.
• Sécurité : chiffrement TLS 1.3 en transit, AES-256 au repos, authentification multi-facteurs disponible pour tous les agents.
• Mises à jour : nouvelles fonctionnalités et correctifs déployés en continu, sans surcoût.
• Support : selon le tier souscrit (48h ouvrables tier S, 24h tier M, 4h tier L).

• Régler les factures aux échéances convenues.
• Désigner un administrateur de commune responsable de la gestion des comptes agents.
• Veiller à la confidentialité des identifiants de connexion.
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou pour traiter des données qu'il n'est pas habilité à traiter.
• Respecter le RGPD dans l'utilisation qu'il fait des données personnelles intégrées dans la plateforme.

La plateforme Process, son code source, ses interfaces, ses documentations et l'ensemble des éléments la composant sont la propriété exclusive de Process SRL et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données.

Le Client demeure propriétaire exclusif des données qu'il héberge sur la plateforme. Process s'interdit toute exploitation commerciale ou cession de ces données à des tiers.

À la fin du contrat, le Client peut exporter l'intégralité de ses données dans des formats standards (JSON, CSV, PDF). Les données sont conservées 90 jours après la résiliation, puis supprimées définitivement.

Process agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4(8) du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client est le responsable du traitement.

Un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est annexé aux présentes CGV (cf. Charte RGPD).

Process est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution des prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans les limites fixées ci-dessous.

La responsabilité globale et cumulée de Process, toutes causes et tous dommages confondus, est limitée au montant HTVA effectivement payé par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine du dommage.

Process ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'image, etc.).

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du Code civil belge, notamment : catastrophe naturelle, panne d'infrastructure tierce (data center, opérateur), cyberattaque massive non imputable à un défaut de sécurité, décision administrative.

Process se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification significative sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur par email ou via la plateforme.

Si le Client n'accepte pas les modifications, il pourra résilier l'abonnement sans pénalité avant leur entrée en vigueur.

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Liège, division Arlon, sous réserve des dispositions impératives contraires.